J.O. 83 du 9 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 mars 2005 portant nomination de présidents de section à la commission des recours des réfugiés

NOR : JUSB0510177A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2005, sont désignés pour exercer les fonctions de président de section à la commission des recours des réfugiés prévue par l'article 5 de la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, modifiée par la loi no 2003-1176 du 10 décembre 2003 :

M. François Paul du Bois de la Saussay, vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;

M. Bernard Guerin, conseiller honoraire à la cour d'appel de Fort-de-France.